Conditions Générales de vente
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
SASU Pierre Renon Services et Commerces
Nom commercial : MySportCard
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 €
Siège social : 56 chemin de la Dîme, 69480 Pommiers, France
SIREN : 991455866
SIRET : 99145586600012
RCS : 991 455 866 R.C.S. Villefranche-tarare
TVA intracommunautaire : FR59991455866
Adresse électronique : contact@mysportcard.fr
Ci-après désignée « MySportCard » ou « le vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de MySportCard et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de cartes sportives personnalisées sur le site :
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les commandes réalisées par un club, une association, une entreprise, un organisateur de stage ou tout autre client professionnel peuvent faire l’objet d’un devis et de conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
3. Caractéristiques des produits
MySportCard propose des cartes sportives personnalisées, réalisées à partir des photographies, textes, couleurs, statistiques et autres informations fournis par le client.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’offre comprend :
- la création graphique personnalisée de la carte ;
- les échanges nécessaires à sa réalisation ;
- l’envoi d’une maquette numérique avant impression ;
- les corrections raisonnablement nécessaires avant validation ;
- l’impression de la carte après validation ;
- un boîtier de protection en plastique ;
- la préparation de la commande.
Chaque carte étant confectionnée individuellement, les photographies et visuels présentés sur le site constituent des exemples de réalisation et ne sont pas contractuels.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux et finitions du produit sont précisées sur sa fiche de présentation.
4. Prix
Le prix d’une carte sportive personnalisée est fixé à :
25 € TTC
Le boîtier de protection en plastique est inclus dans ce prix.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de 25 €. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le montant appliqué pour une livraison Chronopost Shop2Shop est de : 0€
Le prix total dû par le client, comprenant le produit et la livraison, est affiché avant le paiement.
MySportCard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un problème technique ou informatique, MySportCard en informera le client dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées.
5. Déroulement de la commande
Pour passer commande, le client doit notamment :
- sélectionner le produit ;
- vérifier son panier ;
- renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison ;
- sélectionner son mode de livraison ;
- prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ;
- reconnaître expressément que le produit commandé est personnalisé et ne bénéficie pas du droit de rétractation ;
- vérifier le montant total de la commande ;
- effectuer le paiement.
Avant le paiement, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La validation du bouton comportant une formule telle que « Commander et payer » oblige le client au paiement.
Après réception du paiement, un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse communiquée par le client.
MySportCard peut refuser ou suspendre une commande en cas :
- de paiement refusé ou incomplet ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de demande contraire à la loi ou aux droits d’un tiers ;
- de contenu injurieux, discriminatoire, violent ou illicite ;
- de litige antérieur non résolu avec le client ;
- d’impossibilité technique de réaliser le produit demandé.
Si une commande déjà payée ne peut pas être exécutée par MySportCard, les sommes correspondantes seront remboursées.
6. Transmission des éléments de personnalisation
Après sa commande, le client transmet les éléments nécessaires à la création de sa carte au moyen du formulaire prévu sur le site ou selon les instructions qui lui sont communiquées.
Ces éléments peuvent notamment comprendre :
- une ou plusieurs photographies ;
- le prénom, le nom ou le pseudonyme du sportif ;
- le sport pratiqué ;
- le numéro de maillot ;
- le poste ou la position ;
- le nom du club ou de l’équipe ;
- les statistiques et caractéristiques ;
- les couleurs souhaitées ;
- des textes ou instructions particulières.
Le client doit transmettre des fichiers suffisamment nets et de bonne qualité pour permettre leur exploitation.
MySportCard peut demander le remplacement d’une photographie ou d’un fichier dont la résolution, le cadrage, la netteté ou le format ne permet pas d’obtenir un résultat satisfaisant.
Le délai de création ne commence qu’à compter de la réception de l’ensemble des informations et fichiers nécessaires.
7. Photographies, logos et droits des tiers
Le client garantit :
- qu’il dispose des droits nécessaires sur les photographies, textes, logos et autres contenus transmis ;
- qu’il est autorisé à les utiliser et à les faire reproduire dans le cadre de sa commande ;
- que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
- qu’il a obtenu l’autorisation des personnes reconnaissables sur les photographies.
Lorsque la commande concerne un mineur, le client déclare être son représentant légal ou avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal.
Le client demeure responsable des éléments qu’il transmet. Il s’engage à garantir MySportCard contre toute réclamation fondée sur l’utilisation non autorisée de ces éléments.
MySportCard peut refuser l’utilisation d’un logo, d’une marque, d’un maillot ou d’un autre signe protégé lorsque sa reproduction paraît manifestement illicite.
La réalisation d’une commande ne signifie pas que MySportCard est partenaire, sponsor ou licencié d’un club, d’une fédération, d’une marque ou d’un sportif professionnel représenté.
8. Création et validation du bon à tirer
Après réception des éléments nécessaires, MySportCard réalise une maquette numérique, également appelée « bon à tirer » ou « BAT ».
Cette maquette est transmise au client par courrier électronique ou depuis son espace client.
Avant de la valider, le client doit vérifier attentivement :
- l’orthographe des noms et prénoms ;
- le numéro et le poste du joueur ;
- les statistiques et caractéristiques ;
- les textes ;
- les couleurs ;
- les photographies ;
- la disposition générale ;
- les éventuels logos ou noms d’équipe.
Le client peut demander des corrections avant l’impression. Les corrections doivent rester cohérentes avec la commande initiale. Une transformation complète du projet ou une nouvelle direction graphique pourra faire l’objet d’un supplément soumis à l’accord préalable du client.
La réponse écrite du client mentionnant son accord, ou la validation réalisée depuis son espace client, constitue une validation définitive du BAT.
Après cette validation :
- la fabrication peut être immédiatement lancée ;
- la création ne peut plus être modifiée ;
- la commande ne peut plus être annulée pour un simple changement d’avis ;
- MySportCard ne peut être tenu responsable d’une erreur ou d’une information expressément visible et validée sur le BAT.
La validation du BAT ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas au BAT validé ou présente un défaut de fabrication.
9. Différences de rendu
Le rendu des couleurs peut varier légèrement entre un écran et un produit imprimé en raison notamment :
- du réglage et de la luminosité de l’écran ;
- du mode colorimétrique ;
- de la technique d’impression ;
- du matériau utilisé ;
- de la qualité des fichiers fournis.
De légères différences de teinte qui n’altèrent pas la qualité générale du produit ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
MySportCard ne pourra pas être tenu responsable d’un manque de netteté directement causé par une photographie de mauvaise qualité lorsque le client a été averti de cette difficulté et a néanmoins validé le BAT.
10. Paiement
Le paiement de la totalité de la commande est exigible au moment de sa validation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, notamment [PAYPAL / CARTE BANCAIRE / STRIPE / AUTRE].
Les paiements électroniques sont traités par des prestataires sécurisés. MySportCard ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
La commande n’est prise en compte qu’après confirmation du paiement.
En cas de rejet du paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, MySportCard peut suspendre ou annuler la commande.
11. Délais de création et de fabrication
Le délai habituel se décompose comme suit :
- première proposition graphique : environ 5 jours ouvrés après réception de tous les éléments ;
- corrections et validation : délai variable selon les échanges avec le client ;
- impression et fabrication après validation : environ 20 jours ouvrés ;
- livraison : selon les délais du transporteur.
Le délai total estimatif entre la réception des éléments complets et la livraison est de :
DÉLAI TOTAL ESTIMÉ 3 SEMAINES ENVIRON
Ce délai doit être indiqué au client avant la conclusion de la commande.
Les délais dépendant de la transmission des fichiers et de la validation du BAT par le client, tout retard du client reporte d’autant la date prévisionnelle de livraison.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison a été expressément convenu, MySportCard s’engage à le respecter, sous réserve que le client ait transmis et validé les éléments demandés dans les temps.
12. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine par Chronopost Shop2Shop, dans le point relais sélectionné lors de la commande ou selon les modalités proposées par le transporteur.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées, de son numéro de téléphone, de son adresse électronique et du point relais choisi.
MySportCard ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur du client pourront lui être facturés après information préalable.
Lorsque le colis est disponible au point relais, le client doit le retirer dans le délai indiqué par le transporteur.
Si le colis est retourné à MySportCard parce qu’il n’a pas été retiré dans les délais, le client en sera informé. Une nouvelle expédition pourra être proposée moyennant le paiement des nouveaux frais de transport.
Le défaut de retrait d’un produit personnalisé ne permet pas d’obtenir son remboursement.
13. Retard de livraison
En cas de retard, le client peut demander à MySportCard d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si MySportCard ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf si le retard résulte d’un manquement du client, notamment dans la transmission de ses fichiers ou la validation du BAT.
Lorsque le respect d’une date constitue une condition essentielle du contrat et que cette date a été expressément acceptée par MySportCard, le client peut exercer les droits prévus par la loi sans être tenu d’accorder un délai supplémentaire.
En cas de résolution valable du contrat, les sommes concernées sont remboursées dans le délai légal.
14. Transfert des risques et colis endommagé
Lorsque MySportCard organise le transport, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès leur retrait.
En cas de colis endommagé, il est recommandé :
- de prendre des photographies du colis avant son ouverture ;
- de conserver l’emballage et l’étiquette de transport ;
- de photographier le produit et son boîtier ;
- de contacter rapidement MySportCard à contact@mysportcard.fr.
L’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
15. Absence de droit de rétractation
Les cartes proposées par MySportCard sont fabriquées selon les indications du client et sont nettement personnalisées.
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
« les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En conséquence, la commande ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours et ne peut pas être retournée ou remboursée en raison d’un simple changement d’avis.
Cette absence de droit de rétractation s’applique indépendamment de la validation ultérieure du BAT, dès lors que la commande porte sur la réalisation d’un produit individualisé selon les informations du client.
À titre commercial et sans que cela constitue une obligation, MySportCard peut accepter d’étudier une demande d’annulation reçue avant le début de la création. Toute décision reste soumise à la confirmation écrite de MySportCard.
L’absence de droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
16. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales et sans frais.
Pour une création personnalisée, la mise en conformité pourra notamment prendre la forme d’une nouvelle impression lorsque :
- le produit présente un défaut de fabrication ;
- le produit livré ne correspond pas au BAT validé ;
- le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
- la carte ou son boîtier est arrivé endommagé.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
17. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le client peut mettre en œuvre cette garantie lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
18. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation doit être adressée à :
MySportCard – SASU Pierre Renon Services et Commerces
56 chemin de la Dîme
69480 Pommiers
France
Adresse électronique : contact@mysportcard.fr
Le client doit préciser :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- la nature du problème ;
- la solution souhaitée ;
- toute photographie permettant de constater le défaut ou le dommage.
Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement contacté MySportCard.
Lorsque le retour est justifié par un défaut couvert par une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le client.
19. Responsabilité
MySportCard est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute ou d’un retard du client ;
- d’informations incorrectes expressément validées sur le BAT ;
- de fichiers insuffisants malgré un avertissement préalable ;
- de l’utilisation non autorisée d’une photographie, d’un logo ou d’un autre contenu fourni par le client ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
- d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou ne supprime les droits impératifs du consommateur.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : une catastrophe naturelle, un incendie, une panne générale, une interruption des transports, une grève extérieure à MySportCard, une épidémie, une décision administrative ou une indisponibilité exceptionnelle du prestataire d’impression.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu selon les dispositions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
21. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles de cartes, maquettes, éléments graphiques, textes, logos et visuels conçus par MySportCard restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
La commande confère au client le droit d’utiliser matériellement la carte réalisée dans un cadre personnel ou selon l’usage expressément convenu.
Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut pas :
- reproduire la création en série ;
- commercialiser des copies ;
- modifier puis revendre la création ;
- transmettre le fichier à un autre imprimeur ;
- exploiter la maquette à des fins commerciales.
Les photographies et contenus fournis par le client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
MySportCard ne publiera pas une carte personnalisée ou une photographie client sur son site, ses réseaux sociaux ou ses supports publicitaires sans autorisation distincte et explicite.
22. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour :
- gérer la commande et le paiement ;
- recevoir les photographies et informations de personnalisation ;
- réaliser et faire valider la maquette ;
- assurer l’impression et la livraison ;
- gérer la facturation, les réclamations et le service après-vente ;
- respecter les obligations légales de MySportCard.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du client sont détaillés dans la page Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
23. Archivage et preuve
Les commandes, validations de BAT, factures et échanges électroniques sont conservés pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
Les registres informatisés, courriers électroniques, validations électroniques et données de commande conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
Le client est invité à conserver sa confirmation de commande, sa facture et la version du BAT qu’il a validée.
24. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à MySportCard à l’adresse contact@mysportcard.fr afin de rechercher une solution amiable.
Si la réclamation n’aboutit pas, ou en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MySportCard
Le client peut saisir ce médiateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MySportCard.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de l’accepter ou de la refuser.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et MySportCard chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de la protection des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
26. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.
27. Modification des conditions générales de vente
MySportCard peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client à la date de sa commande.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.